Fiche d'exercices : La règle de droit : contenu, structure, caractères et sanction

1. La règle de droit est une règle de conduite, générale et abstraite, obligatoire, dont le respect est assuré par une sanction organisée par la puissance publique. Ses caractères :Le caractère décisif est le dernier : c'est la sanction organisée qui sépare le droit de tous les autres systèmes normatifs.
2. La définition proposée est fausse dans les deux sens.
Par excès : beaucoup de règles de droit n'ont aucun contenu moral. Le délai d'appel d'un mois (art. 538 du Code de procédure civile) ou la prescription de cinq ans (art. 2224 du Code civil) auraient pu être fixés autrement sans scandaliser personne : leur justification est technique (dépérissement des preuves, sécurité juridique), pas morale.
Par défaut : beaucoup d'exigences morales fortes ne sont pas juridiquement sanctionnées. L'ingratitude, le mensonge à un ami, le manque de courage ne donnent lieu à aucune action en justice.
3. Une règle déontologique devient juridique lorsqu'elle est adossée à un texte et que sa violation expose à une sanction disciplinaire prononcée par une instance, elle-même contrôlée par un juge. Les règles de la profession d'avocat reposent ainsi sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et sur les décrets pris pour son application : leur méconnaissance peut aller jusqu'à la radiation, et la décision est susceptible de recours. Le test à retenir : peut-on finir devant un juge ?
4. Oui. Il faut séparer trois notions : la validité (la règle a été régulièrement adoptée et n'est pas abrogée), l'effectivité (elle est réellement appliquée) et l'efficacité (elle atteint son but). Une règle peut être valide et peu effective : la limite de vitesse ne cesse pas d'exister parce qu'on la dépasse.

Remarque : l'inverse est vrai aussi : une règle effective n'est pas forcément valide. Un usage professionnel scrupuleusement suivi n'a pas pour autant la force d'une loi.

1. Faux. Le critère de la généralité n'est pas le nombre de destinataires, mais leur détermination : une règle est générale dès lors qu'elle vise une catégorie objective, sans nommer personne, et qu'elle s'appliquera un nombre indéfini de fois. Le statut d'une profession est parfaitement général ; ce qui ne le serait pas, c'est un texte visant nommément Mme A.
2. Faux. Les règles non prescriptives sont bien des règles de droit : elles ne commandent rien, mais elles conditionnent l'application de tout un régime. L'article 1101 du Code civil, qui définit le contrat, décide si les centaines d'articles du droit des contrats s'appliquent ou non à un accord donné.
3. Faux. C'est l'action en justice qui est éteinte, pas la dette (art. 2219 du Code civil). Deux conséquences le montrent : le juge ne peut pas, en principe, soulever d'office la prescription (art. 2247 du Code civil), et celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut pas en demander la restitution (art. 2249 du Code civil).
4. Faux. C'est exactement ce que prohibe l'article 5 du Code civil, qui interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises : ce sont les arrêts de règlement. Le juge tranche ce litige, et l'autorité de chose jugée de sa décision est limitée aux parties, à l'objet et à la cause (art. 1355 du Code civil).
5. Faux, et c'est le piège du chapitre. Tout dépend de la nature de la règle écartée. Si elle est supplétive, la clause contraire est parfaitement valable : c'est elle qui s'applique (ainsi d'une clause fixant le paiement du prix à 60 jours, qui écarte l'art. 1651 du Code civil). Si elle est impérative, la clause est nulle ou réputée non écrite (art. 6 et 1162 du Code civil).

1. Article 1240 du Code civil.

• Présupposé : une faute, un dommage subi par autrui, un lien de causalité entre les deux.
• Conséquence : l'obligation de réparer, qui pèse sur l'auteur de la faute et profite à la victime. C'est la naissance d'un droit subjectif à réparation.
• Éléments cumulatifs : les trois sont exigés. Il en manque un, il n'y a pas de responsabilité.

2. Article 1130 du Code civil.

• Présupposé : une erreur, un dol ou une violence, à condition que le vice ait été déterminant du consentement.
• Conséquence : la nullité du contrat, qui l'anéantit rétroactivement ; chacun restitue ce qu'il a reçu (art. 1178 du Code civil).
• Les trois vices sont alternatifs (un seul suffit), mais la condition de caractère déterminant, elle, se cumule avec celui qui est retenu. C'est une structure mixte, et elle est fréquente : ne pas s'arrêter au premier « ou ».

3. Article 2224 du Code civil.

• Présupposé : l'écoulement de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
• Conséquence : l'extinction de l'action : la demande sera déclarée irrecevable, sans que le fond soit examiné.
• Éléments cumulatifs : il faut la durée et un point de départ correctement fixé. Toute la discussion porte en pratique sur le second.

Pourquoi ce geste d'abord ? Parce que les éléments du présupposé sont exactement les conditions que l'étape « application » du cas pratique devra confronter aux faits, une par une. Une copie qui annonce la conséquence sans avoir vérifié chaque condition saute l'étape qui rapporte les points ; une copie qui confond cumulatif et alternatif se trompe purement et simplement de solution.

Remarque : les mots « si » et « alors » n'apparaissent presque jamais dans le texte. C'est au lecteur de les rétablir : l'article 1240 se lit « SI une faute cause un dommage à autrui, ALORS son auteur doit le réparer ».

1. Une règle est impérative (ou d'ordre public) lorsque les parties ne peuvent pas l'écarter par une convention contraire : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs (art. 6 du Code civil), et la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public (art. 1102 du Code civil). Exemple : le salaire minimum de croissance (art. L. 3231-1 et suivants du Code du travail).
Une règle est supplétive lorsqu'elle ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire : elle comble un silence. Exemple : le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 du Code civil).
2.3. La nullité anéantit l'acte rétroactivement : il est censé n'avoir jamais existé et chacun restitue ce qu'il a reçu (art. 1178 du Code civil). La clause réputée non écrite est effacée du contrat, mais le contrat survit sans elle.
Le droit de la consommation préfère la seconde pour une raison protectrice : le consommateur veut en général garder son contrat, débarrassé de la clause qui l'écrase. Annuler l'ensemble reviendrait à le priver du bien ou du service qu'il recherchait, donc à le punir de s'être plaint. C'est la sanction retenue pour les clauses abusives (art. L. 212-1 du Code de la consommation) et pour la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (art. 1170 du Code civil).
Interprétation du résultat : le choix de la sanction n'est pas une subtilité de vocabulaire. Il traduit l'objectif poursuivi par la règle : détruire l'opération quand elle est entièrement viciée, ou la sauver en retirant seulement ce qui la déséquilibrait.

Ce qu'il faut expliquer dans la copie.
Situation 1. Un même fait peut déclencher les deux actions, et elles se cumulent : le refus de priorité est une infraction, et les blessures involontaires en sont une autre ; parallèlement, la victime demande réparation sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. La victime peut se constituer partie civile et faire juger les deux demandes par la même juridiction pénale, ce qui lui évite un second procès.
Situation 2. C'est le meilleur test de la distinction. Le droit pénal punit la faute et n'exige aucun dommage : le franchissement d'un feu rouge est une contravention constituée par le seul comportement, parce que c'est le risque créé qui est réprimé. Au civil, en revanche, la responsabilité de l'article 1240 suppose trois conditions cumulatives : il y a bien une faute, mais ni dommage ni lien de causalité, donc aucune réparation n'est due.
Situation 3. Aucune infraction pénale : ne pas exécuter un contrat n'est pas un délit. La sanction est purement civile, et la réparation obéit au principe de réparation intégrale : le surcoût du rachat (perte subie) et le bénéfice du chantier perdu (gain manqué) sont indemnisables, à condition d'être prouvés et d'être en lien de causalité avec l'inexécution.

Remarque : l'ordre des deux procédures a son importance en pratique : quand une action civile et une action pénale portent sur les mêmes faits, la juridiction civile peut être conduite à attendre l'issue du procès pénal. Le détail relève du chapitre sur l'organisation de la justice ; ici, il suffit de savoir que les deux actions coexistent.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. Ici, l'erreur à éviter est de traiter les deux clauses en bloc : elles n'ont pas la même nature, donc pas le même sort.

▸ Les faits. Un professionnel a vendu un bien à un consommateur, au moyen d'un contrat qu'il a rédigé seul. Ce contrat contient une clause écartant toute responsabilité du vendeur en cas de défaut du bien, et une clause fixant le paiement du prix à 30 jours de la livraison. Le bien livré est défectueux.
▸ Le problème de droit. Une clause d'un contrat peut-elle valablement écarter une règle légale ? Autrement dit : à quelles conditions la volonté des parties l'emporte-t-elle sur le texte, et quel est le sort de la clause quand elle ne le peut pas ?
▸ La règle. Tout dépend de la nature de la règle écartée :

• une règle impérative ne peut pas être écartée par convention : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public (art. 6 du Code civil), et le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but (art. 1162 du Code civil) ;
• une règle supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire : la clause qui l'écarte est valable ;
• dans un contrat entre professionnel et consommateur, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et elles sont réputées non écrites (art. L. 212-1 du Code de la consommation) ; en droit commun, est également réputée non écrite la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (art. 1170 du Code civil).

▸ L'application.
Clause 1. Elle écarte toute responsabilité du vendeur en cas de défaut, « quelle qu'en soit la cause ». Or l'obligation essentielle du vendeur est précisément de livrer un bien conforme : une clause qui le dispense de toute conséquence en cas de manquement vide son engagement de sa substance. Le déséquilibre est manifeste, puisque Mme A reste tenue de payer l'intégralité du prix sans contrepartie garantie. Deux fondements convergent donc : la clause abusive entre professionnel et consommateur (art. L. 212-1 du Code de la consommation) et la clause privant de sa substance l'obligation essentielle (art. 1170 du Code civil). S'ajoute le fait que la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel au consommateur relève de l'ordre public de protection : le consommateur ne peut pas y renoncer d'avance.
Clause 2. Le paiement du prix de la vente est régi par l'article 1651 du Code civil, qui prévoit que l'acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance « s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente ». Cette formule est la signature d'une règle supplétive. Ici, les parties ont précisément réglé la question : la clause de paiement à 30 jours écarte la règle légale, et elle ne heurte aucun ordre public.
▸ La solution. La clause 1 est réputée non écrite : Meubléco ne peut pas s'en prévaloir et Mme A conserve tous ses recours au titre du défaut du canapé. Le contrat, lui, survit : la vente n'est pas annulée. La clause 2 est valable et s'applique : Mme A dispose bien de 30 jours à compter de la livraison pour payer.

Remarque : la formule à ne pas écrire est « la clause est contraire à la loi, donc elle est nulle ». Deux erreurs en six mots : toute règle légale n'est pas impérative, et la sanction d'une clause illicite n'est pas toujours la nullité. Ici, elle est l'effacement de la seule clause, ce qui est plus favorable à l'acheteuse.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. Sur une question de prescription, la discussion ne porte presque jamais sur la durée : elle porte sur le point de départ.

▸ Les faits. Un maître d'ouvrage a subi un dommage causé par une malfaçon dissimulée, révélée cinq ans et demi après la réception des travaux. Il agit en réparation deux ans et quatre mois après cette révélation. Le débiteur invoque la prescription.
▸ Le problème de droit. À quelle date commence à courir le délai de prescription d'une action en réparation lorsque le dommage n'était pas décelable au jour du fait qui l'a causé ?
▸ La règle. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008). Le point de départ est donc glissant : il n'est pas la date du fait, mais celle de la connaissance. Ce glissement est plafonné : le report du point de départ ne peut, en principe, porter le délai au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (art. 2232 du Code civil).
▸ L'application. L'argument de Bricolo revient à faire partir le délai de la réception des travaux, en mars N. C'est précisément ce que l'article 2224 exclut : à cette date, Mme A ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître la malfaçon, puisque la membrane était posée et le défaut invisible. Le point de départ est donc la révélation du dommage, en septembre N+5.
2. Les durées.

• de mars N à janvier N+8 : 7 ans et 10 mois. C'est ce chiffre que Bricolo met en avant, mais il n'est pas le bon point de comparaison ;
• de septembre N+5 à janvier N+8 : 2 ans et 4 mois, à comparer aux 5 ans de l'article 2224. Le délai n'est pas écoulé ;
• délai butoir : de mars N (naissance du droit) à janvier N+8, il s'est écoulé 7 ans et 10 mois, très en deçà des 20 ans de l'article 2232. Le butoir ne joue pas.

▸ La solution. L'action de Mme A est recevable : la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être écartée, et le juge examinera le fond du litige.
3. Si Mme A avait attendu N+11. Le point de départ resterait septembre N+5 ; le délai de cinq ans expirerait alors en septembre N+10. Une assignation délivrée en N+11 serait tardive, et l'action serait éteinte, alors même que la malfaçon serait établie et le préjudice réel. C'est tout le sens de la prescription : elle ne dit pas que le demandeur avait tort, elle lui retire le droit d'agir.

Remarque : dans un vrai dossier de construction, un spécialiste vérifierait aussi les délais propres à cette matière, en particulier la garantie décennale du constructeur (art. 1792 du Code civil) et le délai de dix ans à compter de la réception prévu par l'article 1792-4-3 du Code civil. On s'en tient ici au droit commun de la prescription, qui est ce que le chapitre demande de maîtriser.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. La copie doit faire apparaître trois vérifications distinctes : un correcteur compte les conditions traitées, pas les lignes écrites.

▸ Les faits. Un préposé d'une société a laissé un obstacle non signalé sur une voie ouverte au public, de nuit. Un passant l'a heurté, a chuté et a subi un dommage corporel entraînant des frais, une perte de revenus et des souffrances.
▸ Le problème de droit. À quelles conditions la victime d'un dommage corporel peut-elle obtenir réparation de celui qui l'a causé, et l'imprudence de la victime fait-elle obstacle à cette réparation ?
▸ La règle. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (art. 1240 du Code civil) ; chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence (art. 1241 du Code civil). Trois conditions cumulatives : une faute, un dommage, un lien de causalité. La réparation obéit au principe de réparation intégrale : tout le dommage, rien que le dommage ; les dommages et intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué (art. 1231-2 du Code civil).
▸ L'application, condition par condition.

1. La faute. Déposer une palette sur un trottoir et repartir sans signalisation, à la tombée de la nuit, est un comportement défaillant : un livreur normalement diligent aurait balisé l'obstacle ou l'aurait fait rentrer. Peu importe que le geste n'ait pas été malveillant : l'article 1241 vise expressément la négligence et l'imprudence.
2. Le dommage. Il est certain et personnel : une fracture, des frais médicaux restés à charge, une perte de revenus, des souffrances et une gêne temporaire. Il est à la fois patrimonial et extrapatrimonial.
3. Le lien de causalité. C'est bien l'obstacle non signalé qui a provoqué la chute : sans la palette laissée là, l'accident ne se serait pas produit. La condition est remplie.

2. Le chiffrage. Le préjudice patrimonial établi s'élève à 1 200 € de frais médicaux non remboursés augmentés de 2 400 € de perte de revenus, soit 3 600 €. S'y ajoute le préjudice extrapatrimonial : les souffrances endurées et la gêne dans les actes de la vie courante sont indemnisables, même si elles ne se laissent pas calculer. Leur évaluation relève de l'appréciation du juge, au vu des éléments médicaux.
Interprétation du résultat : le total dû n'est donc pas 3 600 €. C'est 3 600 € augmentés de l'indemnisation du préjudice moral et des souffrances. Écrire l'inverse reviendrait à amputer la réparation intégrale de sa moitié la moins visible.
3. Les deux arguments de Bricolo.

• « Aucune infraction » : l'argument est hors sujet, et c'est exactement la confusion que le chapitre veut lever. La demande de Mme C n'est pas pénale, elle est civile : elle ne cherche pas à faire punir Bricolo, mais à être indemnisée. La responsabilité civile suppose une faute au sens de l'article 1240, qui n'est pas une infraction : une simple négligence suffit. L'absence de poursuite pénale ne fait donc aucun obstacle à la réparation.
• « Elle regardait son téléphone » : l'argument, lui, est pertinent, mais il ne produit pas l'effet que Bricolo en attend. La faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son dommage est une cause d'exonération partielle du responsable : elle peut réduire l'indemnisation, non la supprimer, sauf si elle présente les caractères de la force majeure (art. 1218 du Code civil), ce qui n'est manifestement pas le cas d'une inattention ordinaire. Encore faut-il que Bricolo prouve cette inattention et son rôle causal : il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 du Code de procédure civile).

▸ La solution. Les trois conditions de l'article 1240 du Code civil sont réunies : Bricolo doit réparer le dommage de Mme C, soit 3 600 € de préjudice patrimonial et l'indemnisation de son préjudice extrapatrimonial. Le montant pourra être réduit dans la mesure où la société établirait une faute de la victime ayant concouru à son dommage.

Remarque : un correcteur exigeant attendra aussi qu'on s'interroge sur la personne responsable : le livreur a agi dans l'exercice de ses fonctions, ce qui conduit à rechercher la responsabilité de son employeur, en plus ou à la place de la sienne. Le régime des responsabilités du fait d'autrui relève du cours de droit civil de deuxième année : en L1, il suffit de signaler la question sans la trancher.