Fiche de cours : L'organisation de la justice

Définition : la juridiction Une juridiction est un organe institué par l'État, doté du pouvoir de trancher un litige en disant le droit, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Trois éléments dans cette définition, et chacun sert à distinguer la juridiction d'autre chose :

• elle est instituée par l'État : nul ne peut se déclarer juge de sa propre autorité ;
• elle dit le droit (juris dictio) : elle ne conseille pas, elle ne concilie pas, elle tranche ;
• sa décision est obligatoire et, une fois les recours épuisés, ne peut plus être remise en cause : c'est l'autorité de la chose jugée.

C'est ce qui sépare le juge du médiateur (qui aide à trouver un accord) et de l'administration (qui décide, mais dont la décision peut elle-même être attaquée devant un juge).

Les grands principes du service public de la justice La justice est un service public : elle obéit donc à des principes qui reviennent dans presque toutes les questions de cours.

• Égalité : la même justice pour tous, quels que soient la fortune ou le rang. C'est ce principe qui fonde l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais pour les justiciables aux ressources modestes.
• Gratuité : le juge ne se fait pas payer par les plaideurs. Attention à la nuance, souvent mal comprise : la justice est gratuite, mais le procès ne l'est pas (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de commissaire de justice).
• Continuité : le service ne s'interrompt pas, et le juge ne peut pas refuser de statuer. Refuser, c'est commettre un déni de justice, que l'article 4 du Code civil sanctionne (revoir le chapitre 4).
• Indépendance et impartialité : le juge ne reçoit d'ordre de personne et n'a aucun intérêt dans l'affaire. L'article 64 de la Constitution pose que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65).
• Publicité des audiences et motivation des décisions : on juge devant le public, et l'on doit dire pourquoi.
• Double degré de juridiction : sauf exception, une affaire peut être rejugée une fois, par une juridiction supérieure.

Définition : le magistrat Un magistrat est un professionnel du droit, membre du corps judiciaire, chargé soit de juger, soit de requérir l'application de la loi au nom de la société.
Le recrutement principal se fait par concours, suivi d'une formation à l'École nationale de la magistrature ; le statut du corps est fixé par une loi organique, l'ordonnance du 22 décembre 1958, comme l'exige l'article 64 de la Constitution. D'autres voies existent (recrutement latéral de juristes expérimentés, concours complémentaires).
Le corps est unique : un même magistrat peut, au cours de sa carrière, passer du siège au parquet et inversement. C'est ce qu'on appelle la passerelle, et c'est une particularité française régulièrement discutée.

« La plume est serve, mais la parole est libre » Cet adage résume le statut paradoxal du parquet, et il vaut d'être cité correctement dans une copie :

• la plume est serve : les réquisitions écrites du magistrat du parquet doivent suivre les instructions générales de sa hiérarchie ;
• la parole est libre : à l'audience, il dit oralement ce qu'il estime juste, même si cela s'écarte de ce qu'il a écrit.

Deux caractères complètent le portrait du ministère public :

• l'indivisibilité : les membres d'un même parquet sont interchangeables, un substitut peut remplacer un autre en cours d'audience sans que la procédure en souffre ;
• l'irrécusabilité : on ne récuse pas le parquet comme on récuse un juge, puisqu'il est partie au procès et non celui qui tranche.

Le greffier : sans lui, rien n'existe juridiquement Le greffier est le fonctionnaire qui assiste le magistrat et authentifie les actes de la juridiction. On le présente souvent comme un secrétaire : c'est une erreur de rang.
Ses missions :

• il tient la note d'audience : ce qui n'y figure pas est réputé ne pas s'être produit ;
• il signe la décision avec le président : sans sa signature, le jugement n'est pas régulier ;
• il conserve les minutes (les originaux des décisions) et délivre les copies exécutoires ;
• il notifie les décisions aux parties dans les cas prévus par la loi et renseigne le public sur les démarches.

Retiens la formule : le greffier est le garant de la régularité formelle de la procédure. Une décision parfaitement motivée mais non signée du greffier est attaquable.

L'avocat : la loi du 31 décembre 1971 La profession d'avocat, dans sa forme actuelle, est issue de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui a fusionné les anciennes professions d'avocat et d'avoué de première instance.
Trois missions, qu'il faut distinguer :

1. Conseiller : consultation juridique, en dehors de tout procès.
2. Rédiger des actes : contrats, statuts de société, transactions. L'acte d'avocat, contresigné, fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, sans être pour autant un acte authentique.
3. Assister et représenter en justice : plaider (assistance) et agir au nom du client, accomplir les actes de procédure (représentation).

La représentation obligatoire : devant le tribunal judiciaire, les parties doivent en principe constituer avocat (art. 761 du Code de procédure civile), avec des exceptions importantes : notamment les demandes n'excédant pas 10 000 € et les matières relevant du juge des contentieux de la protection. Devant le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce, l'avocat n'est pas obligatoire : on peut s'y défendre seul.
Le statut : profession libérale et indépendante, organisée en barreaux, chacun dirigé par un bâtonnier et un conseil de l'ordre. Le serment de l'article 3 de la loi de 1971 engage l'avocat à exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Le secret professionnel est absolu et couvre les échanges avec le client.

L'acte authentique : ce que le notaire ajoute L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Trois effets, à connaître dans cet ordre :

1. Force probante renforcée : l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public a personnellement accompli ou constaté (art. 1371). Une procédure lourde et pénalement risquée : en pratique, on ne conteste pas un acte notarié.
2. Force exécutoire : revêtu de la formule exécutoire, l'acte notarié est un titre exécutoire (art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Un prêt notarié impayé permet donc de saisir sans passer par un juge : c'est l'intérêt économique majeur de l'authenticité.
3. Date certaine et conservation de l'original par le notaire.

Certains actes ne valent que sous forme notariée : le contrat de mariage (art. 1394 du Code civil), la donation (art. 931), le testament authentique (art. 971).

Remarque : attention au testament : il n'est pas toujours notarié. Le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, est parfaitement valable. C'est le testament authentique, reçu par notaire, qui obéit à l'article 971. Écrire « un testament doit être notarié » est une erreur.

Le constat : le délai raisonnable, une exigence juridique Les juridictions françaises reçoivent chaque année un volume d'affaires que leurs effectifs absorbent mal : les délais s'allongent, et l'attente devient elle-même une atteinte au droit.
Ce n'est pas seulement un problème de gestion, c'est une question de droit : l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable ». Un État qui juge trop lentement viole la Convention et peut être condamné à indemniser le justiciable.
D'où une politique constante depuis plusieurs décennies : sortir du juge les litiges qui peuvent se régler autrement. C'est l'objet des modes amiables de règlement des différends.

La tentative préalable obligatoire Depuis la loi du 23 mars 2019, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, une tentative amiable préalable pour deux familles de litiges :

1. les demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ;
2. les conflits de voisinage visés par le texte : bornage, distances de plantations, curage des fossés, servitudes.

La partie a le choix du mode : conciliation par un conciliateur de justice, médiation, ou procédure participative. Des dispenses sont prévues : notamment l'homologation d'un accord déjà trouvé, l'urgence justifiant un référé, ou l'indisponibilité d'un conciliateur dans un délai raisonnable.
Deux garde-fous à ne jamais oublier dans une copie :

• l'obligation porte sur la tentative, jamais sur le résultat : nul n'est obligé de transiger. Si la tentative échoue, la voie du juge est ouverte ;
• engager une démarche amiable suspend la prescription (art. 2238 du Code civil) : le plaideur ne risque donc pas de laisser expirer son délai pendant qu'il négocie.

La procédure participative : négocier, avocats compris Créée par la loi du 22 décembre 2010, la convention de procédure participative est définie à l'article 2062 du Code civil : les parties à un différend s'engagent, pour une durée déterminée, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, ou à la mise en état de leur litige.
Deux traits la distinguent :

• elle se conclut avec l'assistance des avocats de chaque partie : c'est une négociation encadrée par des professionnels, pas un tête-à-tête ;
• pendant sa durée, les parties s'interdisent en principe de saisir le juge : elles se donnent une fenêtre de négociation protégée.

Comme pour la conciliation et la médiation, l'accord obtenu peut être soumis à l'homologation du juge pour devenir exécutoire (art. 1565 CPC).

Pourquoi des juges qui ne sont pas des juristes ? Certaines juridictions sont composées de personnes qui exercent un autre métier et jugent au titre de leur expérience du milieu. L'idée est ancienne et repose sur trois arguments :

• la connaissance du terrain : un commerçant sait ce qu'est un délai de paiement dans son secteur ;
• l'acceptation de la décision : être jugé par ses pairs rend le verdict plus légitime ;
• le coût : ces juges sont bénévoles ou faiblement indemnisés.

Ce sont des juridictions d'exception : elles n'ont qu'une compétence d'attribution, c'est-à-dire limitée à ce que la loi leur confie. Tout le reste revient au tribunal judiciaire, juge de droit commun.

Définition : le dualisme juridictionnel La France ne connaît pas un ordre de juridictions, mais deux, séparés et sans supérieur commun :

• l'ordre judiciaire, qui juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales ; il culmine avec la Cour de cassation ;
• l'ordre administratif, qui juge les litiges opposant une personne privée à l'administration ; il culmine avec le Conseil d'État.

L'origine n'est ni technique ni pratique : elle est historique et politique. La loi des 16-24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration : les révolutionnaires se méfiaient des anciens parlements d'Ancien Régime, qui avaient entravé les réformes royales. Faute de pouvoir être jugée par le juge ordinaire, l'administration s'est d'abord jugée elle-même, puis un véritable juge administratif s'est constitué.
L'acte de naissance du droit administratif comme droit autonome est l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873) : la responsabilité de l'État n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales, distinctes du Code civil, et relève du juge administratif.

Le critère de répartition, et ses exceptions Le principe : dès qu'une personne publique est en cause et qu'elle agit dans le cadre d'une mission de service public en usant de prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent.
Les nuances à connaître :

• l'administration qui agit comme un simple particulier (gestion de son domaine privé, service public industriel et commercial à l'égard de ses usagers) relève du juge judiciaire ;
• la loi attribue parfois expressément un contentieux à un ordre : accidents causés par un véhicule de l'administration, contentieux fiscal partagé, état civil ;
• l'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la « gardienne de la liberté individuelle » : c'est elle qui contrôle les atteintes à la liberté et à la propriété privée. Dans les cas extrêmes de voie de fait, le juge judiciaire redevient compétent, mais la notion a été fortement restreinte par l'arrêt Bergoend (Tribunal des conflits, 17 juin 2013).

Le Tribunal des conflits : l'arbitre des deux ordres Puisqu'aucune juridiction n'est supérieure aux deux ordres, il faut un organe spécial pour dire lequel est compétent. C'est le Tribunal des conflits, institué par la loi du 24 mai 1872 et réformé par la loi du 16 février 2015.

• Composition paritaire : autant de membres issus de la Cour de cassation que du Conseil d'État. Depuis 2015, le garde des Sceaux n'y préside plus et ne départage plus les voix : un mécanisme interne règle les blocages.
• Conflit positif : les deux ordres se déclarent tous deux compétents (en pratique, le préfet revendique la compétence administrative).
• Conflit négatif : les deux ordres se déclarent tous deux incompétents, et le plaideur se retrouve sans juge. C'est la situation que le Tribunal des conflits existe d'abord pour empêcher : elle serait un déni de justice.
• Il peut aussi être saisi préventivement par une juridiction qui doute, et trancher les contrariétés de décisions quand les deux ordres ont jugé en sens opposé la même affaire.

Retiens la formule : le Tribunal des conflits ne juge pas le litige, il juge la compétence.

Le tribunal judiciaire, juge de droit commun depuis 2020 La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a fusionné, au 1^er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

• Compétence de droit commun : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction (art. L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire). C'est le réflexe par défaut d'un cas pratique : à défaut de texte spécial, tribunal judiciaire.
• Les anciens tribunaux d'instance sont devenus des chambres de proximité, aussi appelées tribunaux de proximité : la justice reste rendue près du domicile, mais sous l'autorité d'un tribunal unique.
• La réforme a créé le juge des contentieux de la protection, spécialisé dans les contentieux des personnes vulnérables : tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement.

La cour d'appel : le second regard, en fait et en droit L'appel est une voie de réformation : il tend à faire rejuger l'affaire par une juridiction supérieure.

• Effet dévolutif : l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, qui statue à nouveau en fait et en droit (art. 561 du Code de procédure civile). La cour reprend donc tout : les preuves, les qualifications, le raisonnement.
• Délai : un mois en matière contentieuse en procédure civile (art. 538 CPC).
• Effet suspensif : en principe, l'appel suspend l'exécution du jugement, sauf exécution provisoire, qui est aujourd'hui la règle en procédure civile.
• Décision : un arrêt, qui confirme ou infirme le jugement.

La cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (civile, sociale, commerciale, des appels correctionnels) ; ses magistrats s'appellent des conseillers.

Remarque : le double degré de juridiction n'est pas absolu. Les demandes de faible montant sont jugées en dernier ressort : le jugement n'est pas susceptible d'appel, seulement d'un pourvoi en cassation. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort ; il est par exemple de 5 000 € devant le conseil de prud'hommes.

La Cour de cassation : le juge du droit Il y a, pour toute la République, une seule Cour de cassation (art. L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire). Sa mission n'est pas de rendre justice à un plaideur de plus : c'est d'assurer l'unité d'interprétation du droit sur tout le territoire.
Ce qu'elle ne fait pas. Elle ne connaît pas du fond des affaires (art. L. 411-2 COJ) : elle ne réentend pas les témoins, ne réévalue pas les preuves, ne discute pas l'appréciation des faits par les juges du fond. On dit qu'elle juge la décision, pas l'affaire.
Ce qu'elle fait. Elle vérifie que la règle a été correctement identifiée, interprétée et appliquée : violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motifs, dénaturation d'un écrit clair.
Son organisation : six chambres (trois civiles, une commerciale, une sociale, une criminelle) ; une chambre mixte lorsqu'une question relève de plusieurs chambres ou risque de les diviser ; l'assemblée plénière pour les questions de principe et après un second pourvoi.
Ses deux issues :

1. le rejet : la décision attaquée est validée et devient définitive ;
2. la cassation : la décision est annulée et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction de même nature, ou la même autrement composée (art. L. 411-3 COJ). La cassation est prononcée sans renvoi lorsqu'il ne reste plus rien à juger.

Le second pourvoi. Si la juridiction de renvoi résiste et juge dans le même sens que la décision cassée, un nouveau pourvoi conduit devant l'assemblée plénière ; la juridiction de renvoi doit alors se conformer à sa décision sur les points de droit jugés (art. L. 431-4 COJ). C'est ainsi que le dernier mot revient toujours à la Cour de cassation.
La saisine pour avis : avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, une juridiction du fond peut solliciter l'avis de la Cour de cassation (art. L. 441-1 COJ). L'avis n'a pas force obligatoire, mais il fixe une orientation sans attendre des années de contentieux.

Les trois niveaux

1. Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en première instance (art. L. 211-1 du Code de justice administrative). Ils jugent le refus de permis de construire, le litige d'urbanisme, la sanction infligée à un agent public, le marché public contesté.
2. Les cours administratives d'appel, créées par la loi du 31 décembre 1987 pour désengorger le Conseil d'État, rejugent l'affaire en fait et en droit, exactement comme les cours d'appel judiciaires.
3. Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême (art. L. 111-1 CJA).

Le vocabulaire diffère, et c'est un marqueur de sérieux dans une copie : on demande l'annulation d'un acte administratif (recours pour excès de pouvoir), on ne demande pas sa « cassation » ; le magistrat qui expose publiquement son analyse avant le délibéré est le rapporteur public.

Le Conseil d'État : trois casquettes, pas une Le Conseil d'État est une institution singulière : il n'est pas seulement l'équivalent administratif de la Cour de cassation.

1. Conseiller du Gouvernement : il rend un avis obligatoire sur les projets de loi et les projets d'ordonnance (art. 39 et 38 de la Constitution), et sur les décrets les plus importants. Cette fonction est antérieure à sa fonction de juge.
2. Juge de cassation : il contrôle les arrêts des cours administratives d'appel et les décisions des juridictions administratives spécialisées.
3. Juge de premier et dernier ressort dans certains contentieux, notamment les recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres : on saisit alors directement le Conseil d'État, sans passer par un tribunal.

Une différence importante avec la Cour de cassation : après avoir cassé, le Conseil d'État peut régler l'affaire au fond lui-même si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (art. L. 821-2 du Code de justice administrative). La Cour de cassation, elle, renvoie en principe.

Remarque : cette double fonction, conseiller puis juger, a été critiquée sous l'angle de l'impartialité. Le Conseil d'État y répond par une séparation stricte entre ses formations administratives et sa section du contentieux : un membre qui a participé à l'avis ne siège pas dans l'affaire qui met en cause le texte concerné.

Les deux grandes voies du contentieux administratif

• le recours pour excès de pouvoir : on demande au juge d'annuler un acte administratif illégal. C'est un procès fait à un acte, pas à une personne ; l'annulation vaut à l'égard de tous. Délai de principe : deux mois à compter de la publication ou de la notification ;
• le recours de plein contentieux : le juge ne se borne pas à annuler, il peut réformer l'acte et condamner l'administration à indemniser. C'est la voie de la responsabilité administrative, des contrats publics, du contentieux fiscal.

S'y ajoutent les référés, procédures d'urgence, dont le référé-liberté, par lequel le juge peut ordonner en 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale.

Deux juridictions sous un même nom L'article 19 du traité sur l'Union européenne institue la Cour de justice de l'Union européenne, qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Sous ce nom se cachent deux juridictions, et les confondre est une faute fréquente :

• le Tribunal : la première instance. Il juge principalement les recours formés par les particuliers et les entreprises contre les actes des institutions (droit de la concurrence, aides d'État, marques, fonction publique européenne) ;
• la Cour de justice : elle statue sur les pourvois contre les décisions du Tribunal, limités aux questions de droit (art. 256 TFUE), et sur les affaires les plus importantes.

Composition : un juge par État membre à la Cour de justice, assistée d'avocats généraux qui présentent en toute indépendance des conclusions publiques ; le Tribunal compte plusieurs juges par État. Les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements pour six ans renouvelables (art. 253 TFUE), et le siège est à Luxembourg.

La question préjudicielle : le dialogue des juges Le mécanisme de l'article 267 du TFUE est le cœur du système, et il faut savoir l'exposer en quatre points :

1. Sur quoi ? Sur l'interprétation des traités, et sur l'interprétation ou la validité des actes des institutions (règlement, directive, décision).
2. Par qui ? Par une juridiction d'un État membre, jamais par une partie directement : le plaideur peut seulement le suggérer au juge.
3. Faculté ou obligation ? C'est une faculté pour les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours ; c'est une obligation pour celles qui statuent en dernier ressort (en France, la Cour de cassation et le Conseil d'État). L'arrêt CILFIT (6 octobre 1982) tempère cette obligation : le renvoi n'est pas nécessaire si la question est matériellement identique à une question déjà tranchée (acte éclairé) ou si l'application du droit de l'Union s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (acte clair).
4. Avec quel effet ? La Cour ne tranche pas le litige : elle répond à la question de droit posée, puis renvoie l'affaire au juge national, qui l'applique. Mais sa réponse s'impose à lui, et au-delà : l'interprétation donnée vaut pour tous les juges de l'Union.

Pendant la procédure, l'instance nationale est suspendue ; le délai de réponse se compte en mois, ce qui explique que les juges y recourent avec mesure.

La Convention et sa Cour La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle est complétée par des protocoles additionnels, que chaque État ratifie séparément.
Trois dates à connaître pour la France :

• 1974 : la France ratifie la Convention, vingt ans après sa signature ;
• 1981 : la France accepte le droit de recours individuel ; jusque-là, seuls les États pouvaient la saisir contre un autre État, et ce recours interétatique (art. 33) est resté rarissime ;
• 1998 : l'entrée en vigueur du protocole n° 11 transforme le système. L'ancienne Commission européenne des droits de l'homme disparaît, la Cour devient unique et permanente, et le recours individuel devient obligatoire pour tous les États parties.

La Cour siège à Strasbourg et compte un juge par État partie.

Le recours individuel et sa recevabilité L'article 34 de la Convention ouvre la Cour à « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers » qui se prétend victime d'une violation par un État partie.
Mais l'immense majorité des requêtes sont déclarées irrecevables. Les conditions de l'article 35 sont donc l'essentiel du cours :

1. L'épuisement des voies de recours internes. Le requérant doit avoir usé de tous les recours utiles offerts par son droit national : première instance, appel, cassation. C'est la traduction du principe de subsidiarité : la Cour n'est pas un quatrième degré de juridiction, elle n'intervient qu'après l'État.
2. Le délai. La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive ; ce délai, autrefois de six mois, a été réduit par le protocole n° 15.
3. Une requête non anonyme. Le requérant doit être identifié, même si son nom peut ne pas être rendu public.
4. Une requête non répétitive : elle ne doit pas être essentiellement la même qu'une requête déjà examinée, ni déjà soumise à une autre instance internationale.
5. Une requête ni abusive ni manifestement mal fondée, et qui traduit un préjudice important.

La procédure est contradictoire : la requête est communiquée à l'État, qui présente ses observations ; un règlement amiable est toujours possible. Les affaires les plus graves ou soulevant une question de principe sont renvoyées à la Grande Chambre.

Ce que la Cour peut, et ce qu'elle ne peut pas Ce qu'elle peut faire :

• constater une violation de la Convention par l'État ;
• accorder à la victime une satisfaction équitable, c'est-à-dire une somme d'argent réparant le préjudice (art. 41) ;
• indiquer à l'État les mesures générales attendues : modifier une loi, changer une pratique. L'exécution des arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (art. 46).

Ce qu'elle ne peut pas faire :

• elle n'annule pas la décision de justice interne, ne rejuge pas l'affaire et ne se substitue pas au juge national : son arrêt est déclaratoire ;
• elle ne peut pas abroger elle-même la loi en cause : c'est à l'État d'en tirer les conséquences.

Le réexamen en droit interne. La France a organisé la suite à donner à une condamnation :

• en matière pénale, le réexamen d'une décision définitive est possible lorsque la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre un terme (art. 622-1 et s. du Code de procédure pénale), dans le délai d'un an ;
• en matière civile, le réexamen est beaucoup plus étroit : la loi du 18 novembre 2016 l'a ouvert aux seules décisions relatives à l'état des personnes (art. L. 452-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire).

Les arrêts pilotes : quand le problème est structurel Certaines violations ne tiennent pas à une erreur isolée mais à un dysfonctionnement systémique du droit d'un État : des milliers de personnes sont dans la même situation, et autant de requêtes identiques arrivent.
La Cour a donc développé la procédure de l'arrêt pilote : elle sélectionne une affaire représentative, identifie le problème structurel, indique à l'État les mesures générales à prendre, et peut geler l'examen des requêtes similaires en attendant la réforme.
Le premier arrêt pilote est Broniowski c/ Pologne, rendu par la Grande Chambre le 22 juin 2004 : il concernait l'indemnisation de personnes ayant dû abandonner des biens après les déplacements de frontières, un contentieux qui touchait des dizaines de milliers de requérants potentiels.

Remarque : l'arrêt pilote est un bon exemple de la logique de la Cour : elle n'indemnise pas seulement, elle cherche à tarir la source du contentieux. C'est aussi une réponse à son propre engorgement, le même problème que celui traité en partie IV pour la justice française.