Fiche d'exercices : Qu'est-ce que le droit ? Droit objectif, droits subjectifs et classifications

1. Le droit objectif est l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit positif est la partie de ces règles qui est effectivement en vigueur à un moment et en un lieu donnés : il s'oppose au droit abrogé, au droit étranger et au droit idéal. Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues à une personne déterminée, dont elle peut se prévaloir et qu'elle peut faire sanctionner en justice.
2. Le lien est à sens unique : un droit subjectif n'existe que parce qu'une règle de droit objectif le prévoit. L'article 544 du Code civil définit la propriété (droit objectif) ; c'est lui qui permet à Mme A de dire « cette maison est à moi » (droit subjectif). De même, l'article 1240 du Code civil pose la responsabilité pour faute ; c'est lui qui fait naître, au profit de la victime d'un accident, un droit subjectif à réparation.
3.4. Le droit de vote est bien un droit subjectif : c'est une prérogative individuelle, reconnue à une personne déterminée par une règle objective. Simplement, c'est un droit extrapatrimonial et un droit politique : on ne le vend pas, on ne le lègue pas.
Le droit des sociétés n'est pas un droit subjectif : c'est une branche du droit objectif, un corps de règles. Le test est syntaxique : si on peut écrire « mon droit de… », c'est un droit subjectif ; si on écrit « le droit de… » pour désigner une matière, c'est du droit objectif.

Remarque : l'expression « droit positif » n'a rien à voir avec un jugement de valeur. « Positif » y signifie « posé », édicté : le droit tel qu'il est, par opposition au droit tel qu'on voudrait qu'il soit.

1. Faux. Le droit n'a pas supprimé la force : il en a confisqué l'usage au profit de la puissance publique et l'a soumis à trois conditions, la force étant conditionnée (il faut un titre ou une autorisation), proportionnée (la légitime défense n'est admise que si la riposte est nécessaire et proportionnée, art. 122-5 du Code pénal) et contrôlée par un juge indépendant et impartial. L'expulsion d'un locataire, la saisie d'un compte, la garde à vue sont bien des contraintes : elles sont simplement encadrées.
2. Faux. Les deux ordres ne se recouvrent pas. Des règles de droit sont moralement indifférentes (rouler à droite), et des exigences morales fortes ne sont pas juridiquement sanctionnées (tenir une promesse d'amitié). Ce qui caractérise la règle de droit n'est pas son contenu, c'est qu'elle est assortie d'une sanction étatique.
3. Faux. Une reconnaissance de dette est une preuve, pas un titre exécutoire. Or l'exécution forcée sur les biens du débiteur suppose un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible (art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Le créancier doit donc d'abord obtenir une décision de justice, par exemple une injonction de payer, puis la faire exécuter par un commissaire de justice.
4. Faux, l'affirmation est trop absolue. Le principe est bien la non-rétroactivité (art. 2 du Code civil ; art. 8 de la Déclaration de 1789 en matière pénale). Mais la loi pénale plus douce s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive (art. 112-1 du Code pénal). La non-rétroactivité protège le justiciable : elle s'efface quand la loi nouvelle lui est plus favorable.
5. Faux. Une association déclarée est une personne morale (loi du 1^er juillet 1901) : elle a un patrimoine distinct de celui de ses membres. Les biens qu'elle acquiert lui appartiennent, ses créanciers la poursuivent elle, et un adhérent qui s'en va ne repart avec rien.

Le critère est toujours le même, et ce n'est pas « a-t-on voulu le geste ? » mais « a-t-on voulu l'effet de droit ? ».La preuve.
(a) Le prêt est un acte juridique : sa preuve obéit en principe à l'exigence d'un écrit au-delà d'un seuil fixé par décret (1 500 € à la date de rédaction, art. 1359 du Code civil). Mme A a prêté 4 000 € sans rien signer : elle est en difficulté. Il lui restera à chercher un commencement de preuve par écrit (un message écrit du cousin reconnaissant la somme, par exemple), qui peut être complété par d'autres éléments, ou à démontrer qu'elle était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ce que la jurisprudence admet notamment entre proches parents.
(d) Le dégât des eaux est un fait juridique : il se prouve par tout moyen (art. 1358 du Code civil). Photos, constat amiable, témoignages, rapport d'un plombier, constat d'un commissaire de justice : tout est recevable, et le juge apprécie.

Remarque : c'est là tout l'intérêt de la distinction. Elle n'est pas une élégance de vocabulaire : elle décide de ce qu'il faudra produire devant le juge, donc du sort du procès. D'où le réflexe pratique : pour un prêt entre proches, un écrit ; pour un sinistre, des photos datées.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. Ici, la difficulté est de traiter les trois demandes séparément : elles ne butent pas sur la même condition.

1. Les faits. Le préposé d'une société commet une négligence dans l'arrimage d'un chargement. Un bien appartenant à un tiers est endommagé. La victime réclame la réparation de trois postes de préjudice.

2. Le problème de droit. À quelles conditions la victime d'un dommage causé par la négligence d'autrui peut-elle en obtenir réparation ? et un préjudice seulement allégué, ou antérieur au fait dommageable, peut-il être indemnisé ?

3. La règle. L'article 1240 du Code civil pose la responsabilité civile pour faute : tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1241 précise que l'on répond aussi du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Trois conditions cumulatives :

• une faute : un comportement défaillant, intentionnel ou non ;
• un dommage certain et personnel ;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il en manque une ? La demande est rejetée.

4. L'application.5. La solution. Mme A obtiendra la réparation du portail, soit 2 800 €. Sa demande au titre du préjudice moral sera rejetée en l'état, faute de dommage certain établi, et celle relative à la fissure sera rejetée faute de lien de causalité.
Interprétation du résultat : l'exercice montre que les trois conditions ne se vérifient pas en bloc mais demande par demande. Une même faute peut fonder une indemnisation pour un poste et pas pour un autre.

Remarque : le cas aurait une autre lecture si l'on suivait la responsabilité du commettant du fait de son préposé : la société répond des dommages causés par son salarié dans l'exercice de ses fonctions. Cette règle sera vue en droit des obligations ; en introduction, on attend l'article 1240 et ses trois conditions, et c'est ce qui est demandé ici.

Le raisonnement se fait toujours dans cet ordre, sans jamais sauter la première étape : qualifier le rapport, puis en déduire l'ordre, puis seulement la juridiction.Ce que montrent (d) et (e). Le critère n'est pas « une personne publique est-elle présente ? » mais « agit-elle en cette qualité, avec des prérogatives de puissance publique ? ». En (d), une personne publique relève du juge judiciaire ; en (e), une personne privée relève du juge administratif. Les deux situations sont construites pour casser le réflexe « mairie = tribunal administratif ».
Interprétation du résultat : l'enjeu est pratique. Une demande portée devant l'ordre incompétent est irrecevable, sans que le fond soit examiné, et les délais courent pendant ce temps. Lorsque la frontière est réellement incertaine, c'est le Tribunal des conflits (loi du 24 mai 1872) qui désigne l'ordre compétent.

Remarque : le partage lui-même remonte à la loi des 16 et 24 août 1790, qui a interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration ; l'autonomie du droit administratif a été consacrée par l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits, le 8 février 1873.

1. Le droit substantiel (ou droit du fond) détermine ce à quoi on a droit : l'existence, le contenu et l'étendue des droits et des obligations. Le droit processuel détermine comment on le fait valoir : quel juge saisir, dans quel délai, par quel acte, avec quelles preuves, avec quels recours.
La distinction n'est pas théorique parce que le droit processuel conditionne l'effectivité du droit substantiel : un droit certain qu'on ne peut plus exercer ne vaut rien. La formule à retenir : le droit substantiel donne le droit, le droit processuel donne le chemin.
2.3. Quatre principes directeurs communs :

• L'indépendance et l'impartialité du juge : le tribunal doit être extérieur au litige et n'avoir aucun intérêt à sa solution (art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme).
• Le principe du contradictoire : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée (art. 14 du Code de procédure civile), chacune doit connaître les pièces et arguments de l'autre, et le juge lui-même doit s'y soumettre en ne fondant pas sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'en expliquer (art. 16).
• Les droits de la défense : savoir ce qui vous est reproché, disposer du temps et des moyens de préparer sa réponse, être assisté ou représenté.
• La motivation des décisions : le jugement doit exposer les raisons de fait et de droit qui le fondent (art. 455 du Code de procédure civile). Sans motifs, la décision est incritiquable, donc le recours est vidé de son sens.

4. Sa demande sera déclarée irrecevable : le juge n'examinera pas le fond. La prescription est une fin de non-recevoir : elle éteint le droit d'agir. Le plaideur avait raison, mais il ne pourra plus le faire dire.
Interprétation du résultat : c'est la démonstration la plus nette de l'utilité du droit processuel. Le premier réflexe du juriste, devant un dossier, n'est pas « ai-je raison ? » mais « puis-je encore agir, et devant qui ? ».

Remarque : en droit civil, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 du Code civil, issu de la réforme de la prescription du 17 juin 2008). De très nombreux délais spéciaux, plus courts, existent : vérifier le texte spécial avant d'appliquer le délai général.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. Ce cas ne se termine pas par un montant : la bonne réponse est une méthode, et surtout la mise en garde contre la confusion entre juge compétent et loi applicable.

1. Faits et élément d'extranéité. Une personne privée résidant en France est victime, sur le territoire d'un autre État, d'un dommage causé par une personne privée qui y réside. L'élément d'extranéité est double : le lieu du fait dommageable et la résidence du responsable, tous deux situés à l'étranger. La situation est donc internationale, entre personnes privées, et relève du droit international privé.

2. Le problème de droit. La compétence d'un tribunal français emporte-t-elle l'application de la loi française au fond du litige ?

3. La règle. Le droit international privé ne tranche jamais le fond. Il répond à deux questions préalables et distinctes :

• le conflit de juridictions : quel juge est compétent ;
• le conflit de lois : quelle loi ce juge devra appliquer.

Ces deux questions sont indépendantes : un juge français peut être compétent et devoir appliquer une loi étrangère. Dans l'espace européen, ces questions sont largement réglées par des règlements directement applicables : le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) pour la compétence, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale, et le règlement Rome II (n° 864/2007) pour la loi applicable aux obligations non contractuelles, qui retient en principe la loi du pays où le dommage survient.

4. L'application. Le raisonnement du voisin est faux : il confond les deux questions et déduit la loi applicable de la compétence du juge. Même si un tribunal français était saisi, il pourrait être tenu d'appliquer la loi étrangère du lieu du dommage, plafond du préjudice moral compris. La nationalité française de M. B n'est pas, ici, le rattachement pertinent : en matière de responsabilité extracontractuelle, le rattachement de principe est le lieu du dommage, non la nationalité de la victime.

5. La solution. Il faut poser les deux questions dans cet ordre : quel juge est compétent ? puis quelle loi doit-il appliquer ? M. B doit donc s'attendre à ce que le fond de son indemnisation soit réglé, vraisemblablement, par la loi de l'État où l'accident s'est produit.
4^e question : public ou privé ? Il s'agit de droit international privé : le litige oppose deux personnes privées. Le droit international public, lui, régit les rapports entre États et organisations internationales. Le critère n'est pas la présence d'une frontière, il est la qualité des parties.

Remarque : un accident de la circulation relève parfois d'une convention internationale spécifique, et l'indemnisation peut aussi passer par un mécanisme d'assurance. En introduction au droit, on n'attend pas ces raffinements : on attend l'identification de l'élément d'extranéité et la séparation nette des deux questions.

Trame : faits ▸ problème de droit ▸ règle ▸ application ▸ solution. Trois principes du droit pénal se croisent ici : légalité, interprétation stricte, non-rétroactivité. Les traiter séparément.

1. Les faits. Une personne est verbalisée sur le fondement d'un texte réglementaire visant les véhicules à moteur, alors que l'engin utilisé n'était pas motorisé. Le texte est ensuite élargi, après les faits.

2. Le problème de droit. Un comportement peut-il être puni sur le fondement d'un texte qui ne le vise pas expressément, et un texte nouveau plus sévère peut-il s'appliquer à des faits antérieurs ?

3. La règle.

• Les trois éléments de l'infraction : un élément légal (un texte doit prévoir l'infraction ; pour une contravention, ce texte est un règlement, art. 111-3 du Code pénal), un élément matériel (un comportement extérieur) et un élément moral (l'état d'esprit de l'auteur ; les contraventions sont punissables sans qu'une intention soit exigée, art. 121-3 du Code pénal).
• L'interprétation stricte : la loi pénale est d'interprétation stricte (art. 111-4 du Code pénal). Le juge ne peut pas étendre un texte par analogie à un cas voisin, si semblable soit-il.
• La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (art. 8 de la Déclaration de 1789 ; art. 112-1 du Code pénal), la loi plus douce faisant seule exception.

4. L'application.Sur l'analogie (question 2). Non. Le juge ne peut pas raisonner par analogie : c'est exactement ce qu'interdit l'article 111-4 du Code pénal. L'argument « le danger est comparable » est une considération d'opportunité, pas un fondement légal. Admettre le contraire reviendrait à laisser le juge créer l'infraction, ce que prohibe le principe de légalité des délits et des peines : c'est au pouvoir réglementaire, ici la commune, de rédiger un texte assez large, ce qu'elle a d'ailleurs fini par faire.

Sur le texte du 1^er juin (question 3). Non plus. Le nouveau règlement est plus sévère puisqu'il élargit le champ de l'interdiction. Il ne peut donc pas s'appliquer à des faits commis le 3 avril, antérieurs à son entrée en vigueur. Seule la loi pénale plus douce rétroagit, ce qui n'est pas le cas ici.

Sur la catégorie et la juridiction (question 4). Le texte punit d'une amende contraventionnelle : il s'agit d'une contravention, la moins grave des trois catégories de l'article 111-1 du Code pénal (contraventions, délits, crimes). Une contravention est jugée par le tribunal de police, juridiction de l'ordre judiciaire.

5. La solution. La contravention n'est pas constituée : l'élément légal fait défaut au jour des faits, l'analogie est interdite et le règlement nouveau, plus sévère, ne peut pas rétroagir. M. E doit obtenir la relaxe devant le tribunal de police.
Interprétation du résultat : ce résultat peut sembler contraire au bon sens, puisque le comportement était sans doute gênant. C'est précisément ce que protège le principe de légalité : mieux vaut une interdiction mal rédigée qui laisse passer un cas que l'insécurité d'un juge libre d'étendre les textes répressifs.

Remarque : la relaxe n'empêche pas la commune de sanctionner ce comportement à l'avenir : le règlement modifié le fera, pour les faits postérieurs au 1^er juin. Le principe de légalité ne protège pas le comportement, il protège la prévisibilité.